Actualités

Actualités juridiques

25/02/2019 La loi ELAN et les normes d’accessibilité

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions qui conduisent à un assouplissement des normes d’accessibilité.

On se souviendra des débats houleux ayant suivi les précédentes dispositions relatives aux normes d’accessibilité ; notamment pour les immeubles neufs et les immeubles anciens.

Aujourd’hui, la loi ELAN a assoupli considérablement les normes en modifiant l’article L111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule désormais :

« Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

  1. Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.
    La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d'habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;
    1. Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
    2. La mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;
  2. Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur ;
  3. Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux simples de mise en accessibilité. Ces travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable et sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;
  4. Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »

« NOTA : 

Conformément à l'article 64, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La loi ELAN ne concerne que les bâtiments collectifs à usage de logements

Préalablement et au terme de la loi du 11 février 2005, tous les logements situés au rez-de-chaussée devaient être conforme aux normes handicapées et lorsque le bâtiment présentait plus de 3 étages, il impliquait la construction d’un ascenseur.

La loi ELAN allège et précise la norme accessibilité.

Un simple quota de 20% des logements devra vérifier l’exigence d’accessibilité et pour au moins un logement par bâtiment.

Pour le reste, les logements devront se conformer à une norme d’ « évolutivité ».

Deux critères seront définis :

  • Le logement devra permettre à une personne handicapée d’entrer et d’accéder au séjour et aux toilettes.
  • Le logement devra être construit et agencer de manières à pouvoir extérieurement être adapté à la circulation pour un handicapé au moyen de travaux simples.