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28/02/2019 L'entretien des parties communes de l'immeuble

En vertu des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 janvier 1965, le syndic doit pourvoir à l’entretien de l’immeuble. Par une jurisprudence du 21 décembre 2017 (N° pourvoi 16-25753), la Cour de Cassation vient de confirmer ce point. Dans cette espèce, le plancher haut d’un appartement s’était effondré.

Le syndic avait demandé à un architecte de vérifier l’état des lieux et ce dernier préconisait la réfection complète de l’étanchéité. Le syndic n’avait pas mis,  à l’ordre du jour des assemblées générales, une résolution destinée à ce qu’il soit remédié définitivement à ces désordres. Le syndic s’était contenté de faire procéder à des réparations ponctuelles au fur et à mesure des plaintes du copropriétaire concerné.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une des missions principales du syndic est la conservation et la sauvegarde de l’immeuble et qu’il devait proposer à l’assemblée générale des copropriétaires, des travaux permettant de mettre fin définitivement aux désordres.

C’est ainsi que le syndic a engagé sa responsabilité et a été condamné, dans cette espèce, à rembourser au syndicat des copropriétaires 40% du montant des travaux de réparation … Cette issue est cohérente et s’inscrit dans la suite logique des décisions d’ores et déjà rendues par la Cour de Cassation dans cette espèce.

Il sera rappelé au syndic qu’il convient, afin de couvrir sa responsabilité, de soumettre à l’assemblée générale des travaux à réaliser  destinés à la conservation de l’immeuble et permettant de mettre fin définitivement aux dommages.