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14/03/2019 Bail commercial : il existe une nouvelle possibilité pour le bailleur de donner un congé triennal à ses locataires

La loi ELAN, portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, permet une nouvelle possibilité pour le bailleur de donner un congé triennal. La loi modifie l’article L 145-4 alinéa 3 du Code de Commerce qui désormais stipule :

« Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail. »

Le bailleur qui entend reconstruire, rénover ou réhabiliter l’immeuble existant peut donner congé, qu’il s’agisse d’un bail à venir ou d’un bail en cours. Le congé doit être délivré en respectant bien évidemment le délai de préavis de 6 mois avant l’expiration de la période triennale par la voie d’un huissier.