Il résulte des dispositions de l’article L 172-3 du Code des Assurances que l’assuré doit prendre les mesures nécessaires pour déférer à cette obligation de minimiser le dommage.
Cette obligation de minimiser le dommage se retrouve également en droit…
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Lorsqu’un appartement ou une maison à usage d’habitation est loué, le locataire est présumé responsable de l’incendie vis-à-vis du propriétaire et cela, en vertu des dispositions de l’article 1733 du Code Civil qui dispose :
« Il (le…
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Lorsque des enfants mineurs commettent un délit, les parents peuvent être poursuivis pour la réparation du préjudice de la victime.
Il résulte des dispositions de l’article L 121-2 du Code des Assurances que :
« L'assureur est garant des pertes et dommages…
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Il s’agit d’une technique de résolution des conflits, des différends, de toutes difficultés opposant des parties.
Elle est codifiée aux articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.
Elle essaye de rétablir les liens ou la communication entre les…
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Depuis le 1er janvier 2020, le barème du malus écologique automobile a été modifié, basé sur les émissions de Co2 rejetées, mesurées sur la base du cycle WLTP (nouvelle norme qui a pris la suite de la norme NEDC).
Le seuil d’application a…
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Il sera rappelé qu’une piscine construite pour des particuliers dans un jardin, même découverte, est un ouvrage soumis à obligation d’assurance en vertu d’une jurisprudence à présent bien établie.
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a…
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En vertu des dispositions de l’article L 114-1 du Code des Assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 novembre…
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En vertu de l’article L331-3 du Code des Assurances : « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par…
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