Droit des assurances et de la responsabilité
14/06/2016 Un assureur garantissant la responsabilité decennale d'une entreprise ne peut pas exclure de ses garanties les cas d'impropriété à destination
Il sera rappelé qu’une piscine construite pour des particuliers dans un jardin, même découverte, est un ouvrage soumis à obligation d’assurance en vertu d’une jurisprudence à présent bien établie.
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a…
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