Actualités juridiques

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié. Il impose, en vue de sécuriser la pratique de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, que les avocats dont le nom est inscrit sur la requête signent la convention avec…
Lire la suite »

Tel est le principe affirmé par la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 24 septembre 2015, qui rappelle que le droit de visite et d’hébergement dont dispose le père à l’égard de ses enfants et un droit qui lui est propre et qu’il ne peut substituer…
Lire la suite »