Les violences faites aux femmes : Les lois applicables
Les grandes lois qui ont entérinées les violences commises envers les femmes :
Tout d’abord en 1994, une loi est venue reconnaitre la particularité des violences commises au sein du couple et notamment au travers de…
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Le délai pour engager une action fondée sur un trouble anormal de voisinage est de 5 ans, il s’agit du délai de droit commun.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° de pourvoi 16-24.352), la Cour de Cassation a considéré que s’agissant du recours…
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Il s’agit d’une technique de résolution des conflits, des différends, de toutes difficultés opposant des parties.
Elle est codifiée aux articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.
Elle essaye de rétablir les liens ou la communication entre les…
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié.
Il impose, en vue de sécuriser la pratique de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, que les avocats dont le nom est inscrit sur la requête signent la convention avec…
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Tel est le principe affirmé par la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 24 septembre 2015, qui rappelle que le droit de visite et d’hébergement dont dispose le père à l’égard de ses enfants et un droit qui lui est propre et qu’il ne peut substituer…
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