La loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions aux termes desquelles les procédures de contrôle sont instaurées. L’arsenal punitif contre les marchands de sommeil…
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (N° de pourvoi 16-25.406), a rappelé que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action, pour obtenir cette démolition, puisse donner…
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Que prévoit la législation?
L’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme dispose que :
« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée…
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La Cour de Cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative :
En effet, une Société gestionnaire d’une A.S.L. ne peut être condamnée aux causes de la saisie diligentée contre l’A.S.L. n’étant…
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La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur ce point dans une affaire dans laquelle la Cour d’Appel avait constaté la résiliation d’un bail, ordonné l’expulsion de la locataire et l’avait, en outre, condamnée au paiement par provision de…
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La nouvelle forme du congé pour les baux commerciaux et la Loi Pinel
Le congé est défini à l’article L.145-9 du Code de Commerce.
Il sera précisé qu’il doit être donné six mois à l’avance, à défaut le bail se prolonge par…
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La Loi a modifié l’article L.145-5 du Code de Commerce relatif aux baux dérogatoires de courte durée.
Il a été modifié notamment en son alinéa 1 puisque :
La durée des baux dérogatoires est passée de 2 à 3 ans.
Les parties…
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La convention d’occupation précaire ne peut être qualifiée de bail
Il sera rappelé qu’en aucun cas la convention d’occupation précaire ne peut être qualifiée de bail ou assimilée à ce dernier.
On ne parle pas de bailleur, de preneur…
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L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 faisant la liste exhaustive des clauses réputées non écrites, nulles et abusives a été complétée :
LISTE DES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES
désormais le bailleur ne pourra non seulement plus percevoir d’amende en…
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