Il résulte des dispositions de l’article L 172-3 du Code des Assurances que l’assuré doit prendre les mesures nécessaires pour déférer à cette obligation de minimiser le dommage.
Cette obligation de minimiser le dommage se retrouve également en droit…
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L’arrêté du 2 juillet 2020 communique la trame des formulaires de vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriétaires, lesquels peuvent être adaptés et complétés.
Attention, aucune des mentions du modèle ne peut être…
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Tous les consommateurs qui ne souhaitent plus recevoir des appels de démarchage commercial par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition sur le site internet BLOCTEL.
Les professionnels du démarchage par téléphone doivent mensuellement…
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Concernant les baux commerciaux conclus ou renouvelés postérieurement au 1er octobre 2016, le preneur peut invoquer l’imprévision et demander au bailleur la renégociation du contrat de bail.
Les conditions de cette renégociation pour imprévision sont liées au…
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Le télétravail étant une forme d’organisation ou de réalisation du travail, le salarié peut être indemnisé de certains frais engagés dans ce cadre.
Une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, peut être versée par…
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Lorsqu’un appartement ou une maison à usage d’habitation est loué, le locataire est présumé responsable de l’incendie vis-à-vis du propriétaire et cela, en vertu des dispositions de l’article 1733 du Code Civil qui dispose :
« Il (le…
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Lorsque des enfants mineurs commettent un délit, les parents peuvent être poursuivis pour la réparation du préjudice de la victime.
Il résulte des dispositions de l’article L 121-2 du Code des Assurances que :
« L'assureur est garant des pertes et dommages…
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Dans le cadre de cette obligation, il existe en droit des contrats un principe selon lequel la victime qui subit un préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser au maximum le dommage.
Il y a, en droit des contrats, un devoir de…
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L’ordonnance du 15 avril 2020 rappelle en son article 2 que le droit de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier (tiré de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) n’est pas impacté par…
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Les violences faites aux femmes : Les lois applicables
Les grandes lois qui ont entérinées les violences commises envers les femmes :
Tout d’abord en 1994, une loi est venue reconnaitre la particularité des violences commises au sein du couple et notamment au travers de…
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