16/05/2019 Divorce par consentement mutuel

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié.

Il impose, en vue de sécuriser la pratique de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, que les avocats dont le nom est inscrit sur la requête signent la convention avec les époux.

Aussi le rendez-vous de signature, doit impérativement entrainer la présence de chacune des parties, à savoir les deux parties et les deux avocats. 

Pour plus d'informations, n'hésiter pas à prendre contact avec le cabinet d'avocats SCP Logos.