26/06/2019 Les pouvoirs en blanc et la loi ELAN

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a été profondément réformé par la loi ELAN, puisque désormais il est expressément indiqué dans article 22 - I :

« Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même au mandataire qu’il choisit.

Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale :

1. Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
2. Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacs ou de son concubin
3. Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur conjoint
4. Les ascendants et descendants  des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.»

Il résulte de cet article que le syndic ne peut utiliser les mandats qui lui ont été remis « en blanc ». Il ne peut choisir lui-même les mandataires. 

Cela permet que les accointances, qui peuvent exister entre le syndic et certains des copropriétaires,  ne favorisent certains projets.

Le syndic ou toute personne de son chef ne pourra choisir les mandataires.

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