10/07/2019 Délai de la notification du procès-verbal d'assemblée générale

La loi ELAN est venue modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce nouvel article dispose :

« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.»

Il sera ainsi mis fin à la série de significations qui intervenaient dans le courant du mois de juillet pour tenter d’éviter que des recours soient engagés, compte tenu de la période estivale qui rend plus compliquée cette tâche.

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