19/07/2019 La communication des pièces par le syndic modifiée par la loi ELAN

La loi ELAN du 28 novembre 2018 vise à simplifier la consultation et la communication des pièces sollicitées par les copropriétaires auprès du syndic.

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est donc complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà de délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. »

L’article 18 alinéa 1 de la  loi du 10 juillet 1965 est quant à lui ainsi modifié :

« Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé ».

Autrement dit, les syndics devront désormais déposer un certain nombre de documents importants concernant la copropriété, dans un espace sécurisé dédié, copropriété par copropriété.

Il est manifeste que les syndics vont devoir s’équiper d’outils numériques performants et mettre en ligne, copropriété par copropriété, tous les documents importants. Certains d’ailleurs l’ont déjà fait.

Enfin le syndic devra communiquer, dans un délai d’un mois maximum, au conseil syndical, les documents qu’il sollicite et cela sera sans doute le cas en présence de nouvelles copropriétés.

Le dossier de construction sollicité par le conseil syndical est rarement communiqué par les premiers syndics et cela va certainement évoluer.

Le décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne.

Il s’agit de :

• Du règlement de copropriété
• De l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant
• La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi de 1965
• Du carnet d’entretien de l’immeuble
• Des diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité
• Des contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité
• De l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat
• Des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours
• Des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et le cas échéant, des devis de travaux prévus lors de ces assemblées
• Du contrat de syndic en cours

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