31/07/2019 Copropriété, nouveau délai de prescription des actions personnelles

La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le nouvel article précise en son alinéa 1 :

« Les dispositions  de l’article 2224 du Code Civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou un copropriétaire et le syndicat. »

Il convient d’être extrêmement vigilant puisque le délai de prescription qui était de 10 ans, est aujourd’hui de 5 ans. Il est ainsi aligné sur la prescription de droit commun.

Il ne sera plus possible de recouvrer les charges de copropriété impayées datant de plus de 5 années au jour de l’assignation. 

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