12/07/2019 La loi ELAN et le mandat de vote aux assemblées générales de copropriétaires

La loi ELAN a modifié les règles relatives aux « procurations » que peut détenir un mandataire pour voter au lieu et place d’un copropriétaire.

 Le nouvel article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé :

« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. »

Il s’agit d’une modification puisque l’ancien seuil pour détenir des procurations était de 5%.

Autrement dit, un copropriétaire pourra disposer de plus de trois pouvoirs si la somme des voies (ou  des millièmes) qu’il représente avec les siennes ne dépasse pas 10% du montant total des millièmes.

Pour plus d'informations sur les modifications engendrées par la loi ELAN, n'hésitez pas à contacter la SCP Logos Massalia