02/08/2019 La loi ELAN et les ASL

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution de l’évolution de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », contient de nouvelles dispositions qui vont permettre la constructibilité des espaces verts des lotissements.

 La loi ELAN modifie l’article L442-10 du Code de l’urbanisme et notamment en ce qui concerne l’affectation des parties communes :

« Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

 Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. »

Il s’en déduit que les parties communes du lotissement ne sont donc plus préservées et peuvent être remise en cause par la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement.

Cette disposition s’applique tout particulièrement aux espaces verts des lotissements qui désormais peuvent plus facilement devenir des terrains constructibles.