11/10/2019 Une nouveauté : La vente en l’état futur d’inachèvement

La loi du 23 novembre 2018 dite « loi Elan » a prévu la possibilité pour l’acquéreur de se réserver certains travaux de finition ou d’installation d’équipement. 

Le texte de l’article 75 prévoit :

« Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. »

Désormais, le décret du 25 juin 2019 vient préciser les contours de cet article :

« Les travaux mentionnés…sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipement de chauffage ou sanitaire et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir »…

L’acquéreur pourra toujours revenir sur la cause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l’exécution des travaux de finition ou d’installation d’équipement, il devra alors notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai prévu au contrat préliminaire.

Cela emporte d’importantes modifications notamment dans la rédaction des contrats préliminaires puisque celui-ci devra désormais prévoir qu’en cas de conclusions de la vente, l’acquéreur peut se réserver l’exécution desdits travaux.

L’article L 261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation est également modifié puisqu’il prévoit que le contrat préliminaire devra alors comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l’acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu’il réalise après la livraison de l’immeuble. 

Le contrat de vente devra également être modifié. 

Désormais, de nouvelles difficultés ne vont pas manquer d’apparaitre, en cas de désordres, pour isoler les travaux réalisés par le promoteur de ceux réalisés ou fait réalisés par l’acquéreur.

De même, des répercutions sont prévues sur la mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement.

A suivre…