28/02/2020 La loi engagement et proximité reporte encore le maintien de certain des pos
L’article 18 de la loi « Engament et proximité » du 27 décembre 2019 reporte d’une année le délai de caducité des POS des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant engagé une procédure d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015.
La date butoir pour approuver ces PLUi, initialement fixée au 31 décembre 2019 est reportée d’une année soit au 31 décembre 2020.
Dès lors, les communes concernées qui n’ont pas réussi à adopter leur procédure de PLUi avant le 31 décembre 2019 ne se voient donc pas appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2020.
Ces communes bénéficient donc d’un nouveau report d’un an évitant la caducité des POS toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
