11/03/2020 Qu'est ce que la convention de procédure participative ?
Il s’agit d’un des modes de règlement amiable des différends.
Mais cette technique est codifiée aux articles 2062 à 2067 du Code Civile et 1542 et suivants du Code de Procédure Civile.
Seuls des avocats peuvent pratiquer la procédure participative ; ils ont l’exclusivité de l’utilisation de cette méthode.
Il s’agit, en réalité, de justice « privée », moins longue et moins coûteuse.
La procédure participative peut avoir deux objets
- Soit tenter de trouver un accord ;
- Soit remplacer la mise en état qui se déroule devant le Tribunal Judiciaire et qui peut s’avérer extrêmement lente.
Elle peut avoir schématiquement trois issues :
- Un accord total qui se matérialise par
- Protocole transactionnel
- Accord participatif par acte d’avocat
- Un accord partiel
- On passe un accord sur une partie du différend
- On laisse le soin aux juridictions de trancher le différend résiduel
- Aucun accord n’est trouvé
- on peut alors saisir la juridiction par une voie plus rapide que celle traditionnellement utilisée.
Il n’y a que des avantages à procéder par procédure participative.
Elle est interruptive de prescription.
La prescription est suspendue pendant toute sa durée et elle recommence à courir à l’issue de la procédure participative.
Elle fait bien évidemment appel aux techniques du droit collaboratif, aux techniques permettant d’aboutir à une médiation mais elle s’en distingue car elle intervient dans un cadre formel avec des délais à respecter, une durée prévisible et des diligences à accomplir.
Elle peut permettre d’éviter des opérations d’expertise longues et couteuses.
Elle peut permettre une expertise « participative ».
Elle permet de restaurer le dialogue entre les parties car elle nécessite que chacune des parties soit formée au droit collaboratif.
Il n’y a que des avantages à procéder de la sorte et la SCP LOGOS, qui en a bien conscience, s’inscrit dans ce cadre dès que possible.
Maitre Corinne TOMAS-BEZER et Maitre Florence BLIEK VEIDIG sont formées en procédure participative et forment leurs confrères et futurs confrères.
Elles demeurent à votre disposition pour toutes demandes de renseignement à ce sujet.
Maitre Marion CECERE est, quant à elle, en cours de formation.