11/03/2020 Qu'est ce que la convention de procédure participative ?

Il s’agit d’un des modes de règlement amiable des différends.

Mais cette technique est codifiée aux articles 2062 à 2067 du Code Civile et 1542 et suivants du Code de Procédure Civile.

Seuls des avocats peuvent pratiquer la procédure participative ; ils ont l’exclusivité de l’utilisation de cette méthode.

Il s’agit, en réalité, de justice « privée », moins longue et moins coûteuse.

La procédure participative peut avoir deux objets

• Soit tenter de trouver un accord ;
• Soit remplacer la mise en état qui se déroule devant le Tribunal Judiciaire et qui peut s’avérer extrêmement lente.
  
  

Elle peut avoir schématiquement trois issues :

- Un accord total qui se matérialise par

• Protocole transactionnel
• Accord participatif par acte d’avocat

- Un accord partiel

• On passe un accord sur une partie du différend
• On laisse le soin aux juridictions de trancher le différend résiduel

- Aucun accord n’est trouvé

• on peut alors saisir la juridiction par une voie plus rapide que celle traditionnellement utilisée.

Il n’y a que des avantages à procéder par procédure participative.

Elle est interruptive de prescription.

La prescription est suspendue pendant toute sa durée et elle recommence à courir à l’issue de la procédure participative.

Elle fait bien évidemment appel aux techniques du droit collaboratif, aux techniques permettant d’aboutir à une médiation mais elle s’en distingue car elle intervient dans un cadre formel avec des délais à respecter, une durée prévisible et des diligences à accomplir.

Elle peut permettre d’éviter des opérations d’expertise longues et couteuses.

Elle peut permettre une expertise « participative ».

Elle permet de restaurer le dialogue entre les parties car elle nécessite que chacune des parties soit formée au droit collaboratif.

Il n’y a que des avantages à procéder de la sorte et la SCP LOGOS, qui en a bien conscience, s’inscrit dans ce cadre dès que possible.

Maitre Corinne TOMAS-BEZER et Maitre Florence BLIEK VEIDIG sont formées en procédure participative et forment leurs confrères et futurs confrères.

Elles demeurent à votre disposition pour toutes demandes de renseignement à ce sujet.

Maitre Marion CECERE est, quant à elle, en cours de formation.