31/03/2020 Les syndics de copropriété et la lutte contre le blanchiment

Les syndics et administrateurs de biens sont exonérés de l’application des dispositifs TRACFIN mis en place par l’ordonnance du 12 février 2020.

En effet, par une ordonnance du 12 février 2020, publié au Journal Officiel du 13 février 2020, les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été renforcées.

Cependant, un décret publié le même jour (n°2020-118) dispense les syndicats, administrateurs de biens, de l’application de ces dispositions.

Les syndics de copropriété n’ont donc pas l’obligation de mettre en place des procédures internes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques.

En ce qui concerne les administrateurs de biens, ils seront tout de même tenu à ses dispositions pour les locations dont le loyer mensuel est supérieur à 10.000€/mois, ces locations restant soumises à contrôle.

Les agents immobiliers, quant à eux, demeurent soumis aux termes de l’ordonnance du 12 février 2020 et, de facto, aux procédures internes d’identification d’évaluation et de gestion des risques.