28/04/2014 DECLARATION DE SINISTRE - ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGES

L’INSTRUCTION DE LA DECLARATION DE SINISTRE PAR L’ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE

Il est à noter que l’assureur n’est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 € ou lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée (article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances).

Il doit indiquer à ce moment-là les motifs de son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, ou proposer une offre d’indemnité.

Mais dans l’hypothèse où l’assureur décide d’instruire la déclaration de sinistre, il doit respecter une procédure très formelle, très contraignante, et dont tout manquement est sévèrement sanctionné par les juridictions.

La procédure est fixée par les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances :

•   L’assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

•  Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destiné au paiement des travaux de réparation des dommages.

En cas d’acceptation par l’assuré de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Dans des circonstances exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut faire signer à l’assuré un accord de principe sur la fixation d’un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder 135 jours.

Autrement dit, l’assureur doit, à réception d’une déclaration de sinistre, mandater immédiatement un Cabinet d’expertise qui sera chargé de provoquer une réunion au contradictoire de l’assuré, afin de constater les dommages et de donner à l’assureur tous les éléments lui permettant de se positionner sur la mise en œuvre des garanties.

Dans l’hypothèse d’un refus, l’assureur doit notifier sa position, qui doit être dûment motivée, dans un délai de 60 jours.

L’assureur doit également joindre le rapport de l’expert amiable dommages ouvrage.

Dans l’hypothèse où l’assureur accepte de mettre en œuvre sa garantie, il est tenu au même délai, mais un délai de 30 jours complémentaire lui sera octroyé pour procéder au chiffrage des travaux de réparation.

En cas de violation de ces délais, l’assureur encourt une condamnation devant les juridictions à régler à l’assuré le montant des travaux nécessaires à la réparation des dommages, outre des intérêts au double du taux légal.