13/04/2020 Les recours entre constructeurs

Les recours entre constructeurs se prescrivent par 5 ans, il s’agit d’une action fondée sur la responsabilité délictuelle.

Dans un arrêt du 16 janvier 2020 n° de pourvoi 18-25.195, la Cour de Cassation a considéré que l’action d’un architecte contre une entreprise ne relevait pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du Code Civil, instaurant une prescription décennale de l’action et que le délai d’action était un délai de droit commun réduit à 5 ans.

Cet arrêt retient que le recours d’un constructeur contre un autre relève du délai de prescription prévu à l’article 2224 du Code Civil, c’est-à-dire 5 ans.