20/04/2020 L'action en réparation d'un trouble de voisinage : quel délai pour agir ?

Le délai pour engager une action fondée sur un trouble anormal de voisinage est de 5 ans, il s’agit du délai de droit commun.

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° de pourvoi 16-24.352), la Cour de Cassation a considéré que s’agissant du recours d’un tiers voisin, le délai d’action prévu à l’article 1792-4-3 du Code Civil, qui est de 10 ans, ne pouvait pas être appliqué, il s’agit d’un délai d’action réservé au maitre de l’ouvrage - c’est–à-dire celui pour le compte duquel sont faits les travaux - et non pas un délai d’action ouvert au tiers à l’opération de construction et agissant sur le fondement d’un trouble de voisinage.