27/04/2020 Les violences faites aux femmes

Les violences faites aux femmes : Les lois applicables 

Les grandes lois qui ont entérinées les violences commises envers les femmes :

Tout d’abord en 1994, une loi est venue reconnaitre la particularité des violences commises au sein du couple et notamment au travers de l’article 222-13-6 du Code Pénale qui a défini le délit spécifique de violence et mis en place des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

En 2000, la loi du 15 juin renforce la présomption d’innocence et les droits des victimes.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et applicable à compter du 1^er janvier 2005 a mis en place au plan civil une mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal ; toutefois, le dispositif législatif à cette époque n’était pas suffisant car bien souvent, c’est les femmes qui devaient quitter le domicile conjugal face à un homme violent et cela les contraignaient à rester car elles se retrouvaient dans une situation intenable de ne pas avoir de solution de repli.

La loi du 12 décembre 2005 devait traiter de la récidive et faciliter, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives tout en prévoyant si nécessaire la possibilité d’une prise en charge renforcée, sanitaire, sociale ou psychologique.

A cette date encore, une série de lois a permis de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple.

Le 4 avril 2006, une loi est revenue sur la prévention et la répression des violences au sein du couple en élargissant notamment le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pour les pacsés et pour les « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles).

Elle prévoit également un meilleur traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.

La loi du 10 juillet 2010 prévoit une très belle avancée : l’ordonnance de protection des victimes.

C’est une loi qui concerne les violences spécifiquement faites aux femmes, aux violences au sein du couple et eu incidents de ces dernières sur les enfants.

Elle marque une nouvelle grande étape contre les violences faites aux femmes car elle donne au Juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur :

• L’ordonnance de protection des victimes

Elle s’appuie notamment sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violences.

La loi du 6 aout 2012 est destinée à la prévention du harcèlement sexuel et destinée à encourager les victimes à dénoncer les faits et sanctionner les délits plus lourdement.

Elle donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

La loi du 4 aout 2014 est une loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment, elle a tout un volet qui concerne la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes en renforçant les sanctions et les poursuites.

Notamment, le recours à la médiation pénale est strictement limité et ne sera possible en cas de violence conjugale qu’à la demande expresse de la victime.

Elle sera interdite en cas de réitération des faits.

L’éviction du conjoint violent du domicile est désormais la règle.

La loi fixant en outre le cadre juridique du déploiement du téléphone d’alerte grave danger au profit des victimes de violences ou au sein du couple ou de viol.

Elle permet de lutter contre toutes les formes de harcèlement avec notamment la création de nouvelles incriminations pour sanctionner d’autres formes de harcèlement telles que l’envoi réitéré de messages électronique malveillants ou l’enregistrement et la diffusion de faits de harcèlement sexuel.

Dans les armées, les harcèlements sexuels et moraux sont strictement interdits et une protection juridique a été mise ne place pour les victimes.

Dans les universités, une procédure de récusation  et de dépaysement est prévue pour les procédures disciplinaires.

La loi crée un stage de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple et sexiste.

La protection des femmes étrangères victimes de violence s’est améliorée.

Enfin, et cela est tout de même notable, pour lutter contre le sexisme et protéger l’image des droits des femmes et des enfants, les compétences du conseil supérieur de l’audiovisuel ont été étendues.

Il doit dorénavant veiller à la juste représentation des femmes.

La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes, d’images dégradantes et de violences faites aux femmes au sein du couple.

Le dispositif de signalement de contenu illicite sur internet  est étendu au fait d’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Un régime d’autorisation est instauré pour encadrer l’organisation de concours d’enfant fondé sur l’apparence.

La loi du 7 mars 2016 permet une plus grande protection des personnes étrangères victimes de violences.

La loi du 13 avril 2016 concerne le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées et notamment pour les aider à sortir du parcours de la prostitution.

La loi prévoit la pénalisation de l’achat d’actes sexuels et la récidive de cet achat est punie d’une très lourde amande.

Enfin, il est à noter que, une loi du 3 aout 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et elle a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs.

Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient :

• Un délit de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineur ;
• Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur ;
• La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue ;
• La lutte contre les nouvelles formes d’agression « raid numérique sur les réseaux sociaux » ou voyeurisme, drogue ou viol.

Dire un mot sur les jurisprudences de la Cour de Cassation de 2018 qui ont considérées qu’à 11 ans les victimes étaient consentantes : Ces jurisprudences ont été mal interprétées puisque le gouvernement a voulu fixer le seuil de 13 ans en deçà duquel l’absence de consentement serait présumé.

Ces jurisprudences ont été très mal interprétées ; elles ont même été interprétées en sens inverse de ce qu’elles signifient.

En réalité, en France, il n’y a pas d’âge en deçà duquel le consentement est présumé ne pas intervenir.

Par exemple, pour que le crime de viol soit constaté : il faut que la victime ne soit pas consentante.

Il est parfois extrêmement difficile de prouver l’absence de consentement.

Notamment, en l’espèce, des petites filles de 11 ans avaient suivi leur agresseurs chez eux et ne s’étaient débattues et n’avaient pas été contraintes et forcées à l’acte sexuel.

C’est ainsi que le viol n’a pas été reconnu en tous ces éléments constitutifs : l’élément intentionnel faisait défaut.

Cela n’a pas enlevé le fait qu’il ne s’agissait pas d’un crime mais d’un délit : les faits sont tombés dans la qualification d’agression sexuelle.

En droit, tout est question de qualification.

Les faits n’ont pas été qualifiés de crime.

En réalité, le gouvernement lorsqu’il a entendu fixer à 13 ans l’âge en deçà duquel on ne pouvait pas considérer que la victime était consentante a voulu instaurer un progrès et non pas une régression.

Toutefois, l’exploitation de cette proposition a été mal comprise à la fois par les médias et à la fois par le grand publique.

C’est donc qu’elle a été mal expliquée.

En réalité, même si cela est difficilement compréhensible, c’est un progrès.