14/05/2020 Les parents sont responsables des agissements de leurs enfants mineurs et l’assureur des parents doit en payer les conséquences

Lorsque des enfants mineurs commettent un délit, les parents peuvent être poursuivis pour la réparation du préjudice de la victime.

Il résulte des dispositions de l’article L 121-2 du Code des Assurances que :

« L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. »

Il s’agit d’une garantie que l’assureur ne peut évincer.

Lorsque les enfants commettent des délits, les parents en sont civilement responsables.

Ils peuvent ainsi être condamnés à réparer le préjudice subi par la victime.

La victime peut, en cas d’inaction des parents, également solliciter l’assureur garantissant la responsabilité civile des parents, qui ne peut se prévaloir du caractère délictuel de l’acte pour évincer sa garantie.

Les parents sont responsables des agissements de leurs enfants mineurs et l’assureur des parents doit en payer les conséquences.