01/06/2020 La révision du loyer commercial pour imprévision : Les conséquences de la pandémie
Concernant les baux commerciaux conclus ou renouvelés postérieurement au 1er octobre 2016, le preneur peut invoquer l’imprévision et demander au bailleur la renégociation du contrat de bail.
Les conditions de cette renégociation pour imprévision sont liées au changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
A défaut d’accord avec le bailleur, le Tribunal Judiciaire pourra être saisi en révision du contrat notamment relativement à la fermeture imposée par le gouvernement des commerces depuis le 16 mars 2020.
Néanmoins, des clauses du bail commercial peuvent écarter cette révision pour imprévision car cette règle n’est pas d’ordre public.
Cette révision peut entrainer une fixation du loyer à la baisse ou bien permettre la résiliation du bail commercial.
