28/04/2014 OBLIGATION DU SYNDIC

DECLARATION DE SINISTRE ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

RAPPEL DES REGLES

A réception d’une déclaration de sinistre par un copropriétaire, le syndic doit immédiatement faire diligence et notamment, si l’immeuble a été construit il y a moins de 10 ans, en régularisant une déclaration de sinistre entre les mains de l’assureur dommages ouvrage.

La déclaration de sinistre obéit à certaines règles dont l’inobservation pourrait avoir d’importantes conséquences.

En vertu de l’article A 243-1 Annexe II qui comprend les clauses types contenues dans tout contrat d’assurance dommages ouvrage, l’assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l’assureur.

« La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu’elle comporte au moins les renseignements suivants :

• Le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
•  Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• L’adresse de la construction endommagée ;
•  La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• La date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation. »

A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour signifier à l’assuré que la déclaration n’a pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés.

Les délais visés à l’article L 242-1 du présent Code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l’assureur.

Le syndic a donc tout intérêt à régulariser dès le départ une déclaration de sinistre bien rédigée.

Il est à noter que le copropriétaire est également bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage et qu’il peut régulariser lui-même la déclaration de sinistre.

Toutefois, si les dommages concernent les parties communes de l’ensemble immobilier, le syndic a également intérêt à rédiger cette déclaration de sinistre.

La jurisprudence de la Cour de Cassation précise qu’à défaut d’avoir fait une déclaration de sinistre, l’assuré est « irrecevable à demander une expertise à titre principal avant l’expiration du délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre », à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage.

Cette règle est appliquée avec la plus grande fermeté par toutes les juridictions.