09/07/2020 Modèle de formulaire de vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriétaires
L’arrêté du 2 juillet 2020 communique la trame des formulaires de vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriétaires, lesquels peuvent être adaptés et complétés.
Attention, aucune des mentions du modèle ne peut être supprimée.
Comme le précise l’Article 17-1 A alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »
Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.
Pour être pris en compte lors de l’Assemblée Générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion (Article 9 bis de décret du 17 mars 1967).
« Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi. »
Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets qui indiquent les noms et domiciles de chaque copropriétaire ou associés :
- Présent physiquement ou représenté ;
- Participant à l’Assemblée Générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
(Article 1er A4 de l’article 14 du décret du 17 mars 1967)
« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d’un mandataire ».
