12/10/2020 L’assuré sinistré doit tout faire pour minimiser le dommage
Il résulte des dispositions de l’article L 172-3 du Code des Assurances que l’assuré doit prendre les mesures nécessaires pour déférer à cette obligation de minimiser le dommage.
Cette obligation de minimiser le dommage se retrouve également en droit des contrats
Par exemple, par un arrêt du 24 novembre 2011 N° 10-25635 rendu par la 2ème Chambre de la Cour de Cassation :
« La victime qui subit un préjudice matériel doit prendre des mesures pour minimiser le dommage ».
La Cour de Cassation fait le même raisonnement pour la réparation des dommages immatériels, c’est-à-dire pour d’éventuels troubles de jouissance.
Le devoir de collaboration entre l’assuré et la compagnie d’assurance doit être un principe.
En droit français, les contrats doivent être exécutés de « bonne foi ».
