30/07/2014 TROUBLES DE VOISINAGE...VOTRE ARBRE ME GENE !
Peut-on abattre un arbre de haute futaie chez son voisin?
Un propriétaire peut-il demander que son voisin soit condamné à procéder à l’abattage d’un arbre haut de plus de deux mètres et se trouvant à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de propriété de son voisin ?
Par application des dispositions de l’Article 671 du Code Civil, la distance à respecter en matière de plantations est de 2 mètres pour celles dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0.5 mètres pour les autres arbrisseaux.
C’est en application de ce texte qu’un propriétaire avait demandé que son voisin soit condamné à procéder à l’abattage d’un hêtre de plus de 2 mètres et se trouvant à une distance inférieure à 2 mètres de la limite des deux propriétés.
La Cour de Cassation a rejeté sa demande au motif que l’inobservation des règles de distance n’est pas sanctionnée si le propriétaire de plantations irrégulières a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver.
On précisera que le délai de 30 ans court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise ; ce qui était le cas en l’espèce puisque les Juges ont retenu que cet arbre avait atteint la hauteur de deux mètres 31 ans avant la date de la saisine…
