09/09/2014 LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE DE DEMANDER UNE DIMINUTION DU LOYER

Désormais, et depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire aura la possibilité de demander une diminution de son loyer, à partir du moment où le loyer de base contenu dans son bail est supérieur « au loyer de référence majoré » - SOUS RESERVE que cette notion ne soit pas totalement abandonnée.

A l’occasion du renouvellement du bail, le locataire aura un délai minimal de 5 mois avant le terme du bail afin de solliciter cette diminution.

Une explication rapide sur la définition du loyer de base majoré :

Dans les zones soumises à encadrement (pour les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement…un décret doit fixer la liste des Communes comprises dans ces zones).

Le Préfet devra fixer chaque année un loyer de référence qui sera le résultat mathématique de l’analyse des données qui lui seront fournies par l’Observatoire Local des Loyers.

Il s’agira d’un loyer médian.

Il fixera par la suite un loyer de référence majoré (de 20 %) et un loyer de référence minoré (30 %).

Il ’agit d’une innovation importante de la loi ALUR, qui n’existait pas dans les précédents textes.

En revanche, le bailleur doit, quant à lui, respecter un délai minimal de 6 mois avant le terme du bail en cours pour solliciter l’augmentation du loyer, à la condition que le loyer fixé dans le bail en cours soit inférieur au loyer de référence minoré.