09/09/2014 LA LOI ALUR ET LES LOGEMENTS MEUBLES
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles relatives au logement meublé et les a intégrées à la loi du 6 juillet 1989 relative au logement « nu ».
A cet égard, l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 listera désormais les règles communes aux locations nues et aux locations meublées.
Désormais, les locations meublées font l’objet d’un nouveau régime :
- Un inventaire et un état détaillé du mobilier contenu dans le local devront être rédigés (article 25-5).
- Le dépôt de garantie ne pourra être supérieur à deux mois de loyer principal (article 25-6).
- Le contrat sera obligatoirement écrit.
- Un contrat type sera déterminé par décret : les loueurs de meublés seront contraints d’apporter davantage de précisions dans le contrat de bail. Un décret attendu cet automne définira un formulaire type dans lequel devraient notamment être précisés les équipements mis à disposition, les travaux récents, la surface…
- La liste du mobilier précis à fournir en location meublée devrait entrer en vigueur au 1er trimestre 2015
- La durée initiale sera d’un an minimun et 9 mois pour les étudiants. Dans ce cas, il ne peut y avoir de tacite reconduction au terme du bail.
- Un dispositif d’encadrement des loyers quasi-similaire à celui des locations nues a été prévu.
- Un loyer de référence est prévu (sous réserve que cette disposition ne soit pas vidée de sa substance !)
- Les dispositions ne seront pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence de service.
- S’agissant des charges locatives : il est prévu deux modalités d’imputation de celles-ci : soit un mécanisme de provisions sur charges régularisables, soit un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité sont prévus dans le contrat et ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure..
- Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois.
- Le bailleur ne pourra donner congé qu’au terme du bail, avec un préavis de trois mois.
- Les motifs de congé sont : reprise, motif légitime et sérieux, vente.
- Le bailleur doit, dès le congé, justifier du caractère réel et sérieux de sa décision et apporter des informations au locataire.
- Le congé frauduleux sera pénalement sanctionné.
- Le congé devra nécessairement être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le locataire de plus de 65 ans, aux ressources annuelles inférieures à un plafond qui sera fixé par décret, sera protégé conformément aux locations nues. Même s’il ne satisfait pas à ces seuils d’âge et de ressources, le locataire bénéficiera néanmoins de cette protection dés lors qu’il a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et répondant aux conditions précitées .
