15/09/2014 LOI ALUR ET COTITULARITE DU BAIL

Les nouveautés de la Loi concernant la cotitularité du bail :

-          Elle s’étend aux partenaires pacsés :

La cotitularité du bail réservée jusqu’à présent aux époux est étendue aux partenaires pacsés.

Le droit au bail est donc réputé appartenir aux deux partenaires alors même que le contrat de location n’aurait été conclu que par un seul des partenaires sous réserve d’une demande conjointe des partenaires (par application de l’article 1751 du Code Civil)

-          La Loi prévoit aussi la possibilité d’une attribution judiciaire du droit au bail suite à une rupture du Pacs à la demande de l’un des partenaires. Le bailleur sera appelé à l’instance. Le juge appréciera la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

-          Les règles relatives à l’encadrement de la colocation :

Le dispositif législatif prévoit un encadrement de la colocation défini comme la location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

• Le contrat devra respecter un contrat type défini par décret en conseil d’État ;
• s’agissant de l’assurance souscrite par les locataires, les parties au contrat pourront se mettre d’accord pour que le bailleur souscrive, comment matière de bail non meublé, une assurance pour compte récupérable auprès des locataires.
• S’agissant des charges locatives, les parties au contrat auront le choix entre deux modalités de récupération des charges : soit dans les conditions prévues à l’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 (versement de provisions et régularisation annuelle), soit fixation d’un forfait versé simultanément au loyer dont le montant et la périodicité de versement seront définies dans le contrat et qui ne pourront donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Bien entendu, ce montant ne devra pas être disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
• Le congé délivré en cours de bail par un locataire met fin à son engagement solidaire ainsi qu’à celui de la personne qui s’est portée caution pour lui mais l’extinction de la solidarité suppose qu’un nouveau locataire figurent au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois.
• L’acte de cautionnement des obligations d’un ou plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail en colocation mentionne obligatoirement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution.