24/09/2014 CREDIT D'IMPOT "ECO-PRET A TAUX ZERO"
Ce crédit d'impôt peut être accordé aux Syndicats de Copropriété
L'Administration Fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 74 de la Loi de finances du 29.12.2013 pour 2014, qui aménage et proroge jusqu"au 31.12.2015 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt, dit éco-prêt à taux zéro destiné au financement des travaux de performance énergétique des logements à usage d'habitation principale.
Cet éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux Syndicats de Copropriétaires pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs des immeubles bâtis soumis au Droit de la Copropriété.
