29/10/2014 L’ERREUR D’IMPLANTATION ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS

Au motif que l’immeuble est rendu impropre à sa destination, la Cour de Cassation considère qu’une erreur d’implantation engage la responsabilité décennale des constructeurs.

Cela paraît contradictoire avec un des critères essentiels de la mise en œuvre de la responsabilité civile décennale des constructeurs : le caractère caché du vice au jour de la réception des ouvrages.

Une erreur d’implantation peut en effet souvent être qualifiée comme étant apparente à la réception.

Toutefois, un défaut d’implantation difficilement décelable peut constituer un vice caché et il a même été jugé qu’il pouvait échapper à un spécialiste.

Elle relève généralement de la responsabilité de l’architecte, mais peut également relever de la responsabilité de l’entreprise.

Le constructeur peut s’en exonérer s’il rapporte la preuve qu’il a été mal informé par le maître de l’ouvrage…