16/01/2015 LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET LA LOI PINEL

La convention d’occupation précaire ne peut être qualifiée de bail

Il sera rappelé qu’en aucun cas la convention d’occupation précaire ne peut être qualifiée de bail ou assimilée à ce dernier.

•  On ne parle pas de bailleur, de preneur ou de loyer.

•  On doit utiliser le vocabulaire de « propriétaire, occupant, redevance ».

Il s’agit d’une convention permettant la jouissance du local, celle-ci pouvant cesser à tout moment en fonction d’un évènement qui va se réaliser, mais dont on ne sait pas à quel moment il va se réaliser, et cela quelle que soit la durée.

 C’est ainsi qu’une convention d’occupation précaire peut durer plusieurs dizaines d’années…

 La circonstance particulière doit être indépendante de la seule volonté des parties.

La condition par ailleurs doit être ciblée, sinon la convention risque d’être requalifiée en bail soumis aux statuts des baux commerciaux.

 En outre, la redevance doit être modique car la jouissance est précaire.