14/09/2015 SUR L’OBLIGATION DE COMPETENCE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIETE ET DES MARCHANDS DE LISTE

En vertu du nouveau code de déontologie auxquels sont assujetties désormais ces personnes, une obligation de connaissance théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leurs activités est désormais consacrée.

En vertu de l’article 4 dudit code de déontologie, ces personnes doivent se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés.

Elles doivent connaître les conditions du marché sur lesquels elles sont amenées à intervenir.

Elles doivent prendre les mesures nécessaires au respect de leurs propres obligations de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte et leur directeur d’établissement remplissent leurs obligations de formation continue. Elles s’obligent à refuser les missions pour lesquelles elles n’ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toutes personnes extérieures qualifiées de leur choix. Dans ce cas, elles informent leurs clients de la nature des prestations concernées et de l’identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel, et veillent au professionnalisme de cette dernière.