27/10/2015 LA LOI MACRON ET L’OBLIGATION D’ASSURANCE

La loi Macron pour les professionnels de la construction

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit que tous les professionnels de la construction doivent justifier d’une attestation d’assurance, mais désormais celle-ci doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

C’est ainsi que l’article L 243-2 du Code des Assurances a été modifié :

« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 à L 242-1 du présent Code doivent justifier qu’elles sont satisfaites auxdites obligations.

Les justifications prévues au 1er alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du Ministre chargé de l’Economie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant les mentions minimales… ».

Il est à noter que cette obligation d’avoir à justifier d’une attestation d’assurance décennale est fondamentale.

Il s’agit là d’une mesure importante car bien souvent les candidats à la construction omettent d’inviter le constructeur à justifier de cette assurance, pourtant essentielle, qui doit démontrer que le constructeur est assuré au jour du commencement des travaux.

Il faut donc toujours vérifier que la police est en cours de validité.