24/04/2014 Charges locatives récuperables
Rémunération du Gardien en cas d'intervention d'un tiers
La Cour de Cassation dans un arrêt remarqué en date du 17 décembre 2013 a considéré que lorsque le gardien d’un immeuble d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables auprès du locataire que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire; qu’ayant relevé que les gardiens effectuaient partiellement l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets ou l’une de ces deux tâches avec l’aide d’une société tierce intervenant pendant leur temps de travail, il devait alors être considéré que les charges afférentes à la rémunération des gardiens n’étaient ainsi pas récupérables et devaient donner lieu à restitution.
