13/07/2016 Interêt à agir d'une personne qui saisit le tribunal administratif pour l'annulation du permis de construire déposé par son voisin

Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts importants sur le thème de l’intérêt à agir des personnes qui engagent un recours en annulation d’une autorisation de construire. 

Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la seule qualité de propriétaire mitoyen du projet n’est pas suffisante pour établir l’intérêt à agir.

La personne qui veut exercer un recours doit apporter des éléments étayés à l’appui de sa demande relative aux atteintes directes que le projet fait subir aux conditions d’occupation d’utilisation et/ou de jouissance de leur bien.

Par un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat clarifie à nouveau cette notion et précise « qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le Juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ».

Il faut établir non seulement sa qualité de voisin, mais également les conséquences de ce projet sur le cadre de vie.

Il conviendra de détailler les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien.