21/07/2017 Attention en cas de travaux de ravalements importants

Une continuité de la loi sur la transition énergétique 

Ce décret indique que la nature des parois concernées par l’obligation est définie : « Les travaux de ravalements importants » qui étaient déjà prévus dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Nous attirons votre attention sur l’article R131-28-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui dispose que :

« Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalements importants portant sur les parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constitués en surface à plus de 50%, hors ouverture, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d’ouvrage (par exemple le Syndicat des Copropriétaires) réalise sur les parois concernées, les travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l’article R131-28.

Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalements importants, tous travaux de ravalement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50% d’une paroi d’un bâtiment, hors ouverture ».

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.