03/07/2017 Pour les personnes exerçant des activités de transaction et de gestion immobilière

Ce texte concerne les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de liste.

Attention, ce décret définit avec précision :

- L’organisation
- Le fonctionnement
- Le régime budgétaire et comptable
- Le statut des membres et du personnel du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière.

Ce texte a pour but affiché de donner au Conseil National, les moyens humains et financiers d’accomplir ses missions et veilles en matière disciplinaire, à l’impartialité du Conseil National et au respect du principe du contradictoire.