18/12/2017 Peut-on créer une vue donnant sur la parcelle d'un voisin?

Le cas des parcelles mitoyennes

Lorsque deux parcelles sont mitoyennes, l’article 678 du Code Civil règle la difficulté en prévoyant : 

« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage … »

L’article 679 du Code Civil dispose : 

« On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres de distance. (60 cm) »

La jurisprudence a déduit de ces deux articles que les fonds doivent être contigus pour que ces vues soient prohibées.

Exception jurisprudencielle

Mais lorsqu’un sentier sépare les deux parcelles, les articles 678 et 679 du Code Civil ne peuvent pas être appliqués, il en va de même lorsque les deux immeubles sont séparés par un terrain privé.

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour d’Appel de BASTIA a apporté une précision lorsque la bande de terrain qui sépare les deux parcelles est à usage commun mais qu’aucun des voisins n’est propriétaire de celles-ci.

Elle a considéré que les dispositions de l’article 678 du Code Civil devait s’appliquer et a condamné le voisin qui avait fait construire une ouverture avec un balcon, créant une vue droite sur le fonds voisin, à supprimer la vue et à démolir les constructions.