27/12/2017 Peut-on reconstruire à l'identique un bâtiment qui a été démoli?

Que prévoit la législation?

L’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme dispose que :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Ce texte est l’objet de très nombreuses jurisprudences.

PLU et reconstruction

Le Conseil d’Etat a rendu, le 8 novembre 2017, un arrêt N° 403599 dans lequel il précise l’hypothèse selon laquelle le PLU admettait la reconstruction à l’identique dans le cas d’un sinistre (c’est-à-dire dans le cas de la destruction).

En revanche, le PLU était muet en ce qui concerne la démolition volontaire.

Le Conseil d’Etat a considéré que par « dispositions d’urbanisme contraires », il fallait entendre des « dispositions expresses ».

C’est ainsi que pour un bâtiment démoli, régulièrement construit, il a été décidé que la reconstruction était autorisée, le PLU ne l’interdisant pas expressément.   

Un bémol doit être apporté à cette autorisation lorsque la sécurité des biens et des personnes est en cause (voir en ce sens l’avis du Conseil d’Etat du 23 février 2005).