04/01/2018 Responsabilité d'un propriétaire de bien en cas de sinistre

Construction ou renovation pour son propre compte : quelle responsabilité ?

Bien souvent, des personnes réalisent pour elles-mêmes des travaux dans leur logement, soit de construction, soit de rénovation ou confient les travaux à une entreprise qui les réalise.

Le propriétaire qui réalise ou fait réaliser les travaux est assimilé à un constructeur.

En effet, les dispositions de l’article 1792-1 du Code Civil sont très claires :

"Est réputé constructeur de l’ouvrage

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

• Toute personne, qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

• Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplis une mission assimilable à celle d’un locataire d’ouvrage. »

Il en résulte que, dès qu’une personne construit ou rénove elle-même ou qu’elle mandate d’autres personnes pour exécuter des travaux au sein d’un appartement ou d’une maison, elle sera réputée constructeur et donc, à ce titre, sera responsable de plein droit, envers l’acquéreur du bien des dommages qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (se référer à l’article 1792 du Code Civil), pendant un délai de 10 ans qui suit l’achèvement des travaux.

Cela peut donner lieu à des situations extrêmement délicates lorsque les travaux ont été mal exécutés, que l’entreprise n’a pas été déclarée ou qu’elle n’était pas assurée.

Dans l’hypothèse où l’entreprise est intervenue de façon régulière, un recours pourra être exercé à son encontre.

De même, le propriétaire qui réalise lui-même les travaux n’a pas toujours souscrit une Police d’assurances garantissant sa Responsabilité Décennale et une Police d’assurances Dommage-Ouvrage.

Or, dans ce cas de figure, une assurance Multirisques Habitation est parfaitement inutile :

En effet, dans ce type de Police d’assurances sont systématiquement exclus les dommages consécutifs à une opération de construction.

Les juristes appellent ce type constructeur les « castors » qui est celui qui construit lui-même sa maison.

Il y aura lieu d’être extrêmement prudent si le bien, objet de la construction, a fait l’objet d’une revente avant l’expiration du délai de garantie décennale (c'est-à-dire 10 ans) puisqu’il sera redevable, en cas de désordre reconnu comme grave, responsable vis-à-vis de son acquéreur.