18/01/2018 La démolition d’un bâtiment est ordonnée même si l’empiètement sur le fonds voisin est minime

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (N° de pourvoi 16-25.406), a rappelé que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action, pour obtenir cette démolition, puisse donner lieu à faute ou à abus.

Dans ce dossier, le propriétaire d’un terrain avait constaté que son voisin avait construit une partie de son bâtiment en empiétait sur son fonds, c’est ainsi qu’il en avait demandé la démolition.

Le voisin indélicat, quant à lui, soutenait que le juge devait appliquer le principe de la proportionnalité de la sanction et que compte tenu du caractère minime de l’empiétement, la sanction consistant en la démolition était particulièrement excessive : elle manquait de proportionnalité.

Il soutenait également qu’un dédommagement financier était concevable.

Il invoquait le protocole additionnel N°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Tous ces moyens ont été rejetés par la Cour de Cassation qui a considéré que tout propriétaire "est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus".