Sur la mise en concurrence des marchés de travaux :
Par application des dispositions de l’Article 21 de la Loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale des Copropriétaires statuant à la majorité de l’Article 25, arrête un montant des…
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Demandes d’autorisation judiciaire de travaux d'amélioration
S’agissant des demandes d’autorisation judiciaire de travaux d'amélioration, sur le fondement de l’Article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, il convient de rappeler que deux conditions sont requises :
La…
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Si le Syndicat des Copropriétaires peut bénéficier de certaines dispositions protectrices à l’égard des non professionnels prévues par le Code de la Consommation, pour autant il ne peut être assimilé à un consommateur.
En vertu des articles…
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ELLE PEUT ETRE MOBILISEE POURL’INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION SUR UN EXISTANT
La 3èmeChambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a considéré que « l’installation d’un système de climatisation par pompe à…
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La nouvelle forme du congé pour les baux commerciaux et la Loi Pinel
Le congé est défini à l’article L.145-9 du Code de Commerce.
Il sera précisé qu’il doit être donné six mois à l’avance, à défaut le bail se prolonge par…
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La Loi a modifié l’article L.145-5 du Code de Commerce relatif aux baux dérogatoires de courte durée.
Il a été modifié notamment en son alinéa 1 puisque :
La durée des baux dérogatoires est passée de 2 à 3 ans.
Les parties…
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La convention d’occupation précaire ne peut être qualifiée de bail
Il sera rappelé qu’en aucun cas la convention d’occupation précaire ne peut être qualifiée de bail ou assimilée à ce dernier.
On ne parle pas de bailleur, de preneur…
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La nouvelle Loi ALUR réglemente la profession de Syndic
La création de nouvelles règles et de nouvelles contraintes.
Un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de…
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Initialement, seuls les travaux de bâtiment pouvaient générer la mise en œuvre d’une telle garantie.
D’année en année, la jurisprudence a élargi la notion d’ouvrage en utilisant le concept de mise en œuvre de « technique des travaux de…
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Au motif que l’immeuble est rendu impropre à sa destination, la Cour de Cassation considère qu’une erreur d’implantation engage la responsabilité décennale des constructeurs.
Cela paraît contradictoire avec un des critères essentiels de la mise en œuvre de…
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