I/ LE PRINCIPE :
La Loi ALUR crée cette fiche qui devra regrouper les données financières et techniques essentielles relatives à la Copropriété et à son bâti (Loi du 10 juillet 1965 – Article 8-1)
Il appartiendra au pouvoir réglementaire…
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La Loi ALUR donne lieu à de nombreux débats car elle est porteuse de nombreuses contradictions, notamment en matière de copropriété.
Elle entraîne une véritable mise sous surveillance de l’ensemble des immeubles en copropriété.
Si cela pouvait se…
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L'Administration Fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 74 de la Loi de finances du 29.12.2013 pour 2014, qui aménage et proroge jusqu"au 31.12.2015 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne…
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L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 faisant la liste exhaustive des clauses réputées non écrites, nulles et abusives a été complétée :
LISTE DES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES
désormais le bailleur ne pourra non seulement plus percevoir d’amende en…
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Un nouvel article 5-1 remplace l’ancien 5 de la Loi du 6 juillet 1989 relatif à la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location.
Si auparavant la rémunération de ces personnes était…
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Les nouveautés de la Loi concernant la cotitularité du bail :
- Elle s’étend aux partenaires pacsés :
La cotitularité du bail réservée jusqu’à présent aux époux est…
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la Loi ALUR a doté les organismes payeurs des Allocations Familiales ou Sociales de nouveaux pouvoirs de coercition à l’encontre du bailleur : lorsque que cet organisme constate l’indécence du logement, l’allocation logement n’est pas versée au locataire ou au…
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La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR modifie considérablement le domaine des baux d’habitation.
Cette Loi est applicable depuis le 27 mars 2014 au lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Son objectif est de réguler le…
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Le contrat de bail doit faire l’objet d’un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat.
De nouvelles mentions sont imposées en sus de celles qui existaient déjà :
– mention relative aux équipements d’accès aux technologies de…
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