Le bailleur avait, sous l’ancienne régime, un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, ce délai commençant à courir à compter de la remise des clefs.
Avec la loi ALUR, désormais, ce délai sera réduit à un…
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La loi ALUR créé un nouvel article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose désormais :
« …A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur…
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Désormais, et depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire aura la possibilité de demander une diminution de son loyer, à partir du moment où le loyer de base contenu dans son bail est supérieur « au loyer de référence majoré » - SOUS…
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles relatives au logement meublé et les a intégrées à la loi du 6 juillet 1989 relative au logement « nu ».
A cet égard, l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 listera désormais les…
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L’article 59 de la loi ALUR vient de mettre fin à une spirale infernale qui empêchait les ASL d’agir en justice.
En effet, les Associations Syndicales Libres étaient régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 qui contenaient un article 60 exigeant que les Associations…
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Un propriétaire peut-il demander que son voisin soit condamné à procéder à l’abattage d’un arbre haut de plus de deux mètres et se trouvant à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de propriété de son voisin ?…
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Le mandataire qui rédige un compromis de vente sans y mentionner l’existence d’une procédure en cours, intéressant la Copropriété, engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur.
Dans une affaire récente, un compromis de vente de lots en…
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En vertu de l’article L331-3 du Code des Assurances : « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par…
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Désormais, le principe d’ « AIRBNB » est bien connu :
Pour voyager moins cher, il est possible sur ce site de trouver un logement à la location pour un coût modique.
Les propriétaires particuliers peuvent donner, pour une location…
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Nous savions que le locataire était obligé d’assurer sa responsabilité civile, à peine de résolution du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Désormais, avec la loi « ALUR », le bailleur pourra contracter avec un assureur afin de…
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