II/ LE FORMALISME DU MANDAT :
S’agissant du formalisme du mandat, il résulte des articles 6.3 et 6.4 du R.I.N que le mandat est obligatoirement écrit.
Les dispositions classiques du Code de Procédure Civile s’appliquent :
Le mandat signé par le mandant doit…
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L’INSTRUCTION DE LA DECLARATION DE SINISTRE PAR L’ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE
Il est à noter que l’assureur n’est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800…
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DECLARATION DE SINISTRE ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE
RAPPEL DES REGLES
A réception d’une déclaration de sinistre par un copropriétaire, le syndic doit immédiatement faire diligence et notamment, si l’immeuble a été construit il y a moins de 10 ans,…
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La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, a cassé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait répondu par l’affirmative aux motifs que l’immeuble dont dépendaient les locaux vendus étaient assujettis au statut de la…
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Dans un immeuble à usage d’habitation le Règlement de Copropriété stipulait que les locaux commerciaux du rez-de-chaussée pouvaient être utilisés pour tout commerce à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la…
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Un syndicat de copropriétaires avait assigner un copropriétaire en annulation d’une vente relative à un lot en copropriété constitué d’une buanderie servant de garage à vélo, au motif que cette buanderie devait être considérée comme…
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Dégradation des lieux loués - Présomption de faute
L’article 7 de de la Loi du 6 juillet 1989 inspiré de l’article 1732 du Code civil fait peser sur le locataire une présomption de faute pour les dégradations commises dans les lieux loués.
La Cour de…
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La Cour de Cassation dans un arrêt remarqué en date du 17 décembre 2013 a considéré que lorsque le gardien d’un immeuble d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces…
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La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 5 octobre 2013 a jugé que le bailleur tenu d’assurer le clos et le couvert, devait être tenu responsable du cambriolage rendu possible par l’absence de fermeture d’une baie vitrée.
Si en principe le bailleur ne doit pas…
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La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 décembre 2013, a rappelé qu’en application des règles du mandat la demande en restitution du dépôt de garantie doit être dirigée contre le bailleur et non contre l’agent immobilier.
En effet, l’agent…
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