La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 10 décembre 2013, a rappelé que l’ancien Syndic a l’obligation de remettre à son successeur l’ensemble des documents et archives du Syndicat et qu’à ce titre, celui-ci est en droit de réclamer le paiement de…
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Il résulte de l’article 20 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 5 – 1 du Décret du 17 mars 1967 et de l’article 2374-1°bis, que lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat…
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Le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, dans un jugement en date du 21 novembre 2013 a considéré que :
« Aucune réglementation générale ou obligation de principe n’impose aux riverains de déneiger devant leur habitation.
Qu’en vertu des…
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A l’occasion des Règles applicables en la matière des travaux de la Commission et des mécanismes mis en place par plusieurs barreaux, il m’a semblé utile de rappeler les règles essentielles applicables en la matière :
I/ LE CONTENU DE LA MISSION ET SES…
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Conformément aux dispositions de l’article 6-3 du R.I.N, l’avocat peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client.
Cependant, un tel mandat, de nature civile, doit être spécifique, et ne peut en conséquence avoir un…
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L’Article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989 permet la reprise d’un logement abandonné par ses occupants.
Le dispositif prévoit 4 actes successifs :
Une mise en demeure par acte d’Huissier de Justice qui peut être contenue dans l’un des commandements visés aux…
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