Le délai pour engager une action fondée sur un trouble anormal de voisinage est de 5 ans, il s’agit du délai de droit commun.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n° de pourvoi 16-24.352), la Cour de Cassation a considéré que s’agissant du recours…
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Les recours entre constructeurs se prescrivent par 5 ans, il s’agit d’une action fondée sur la responsabilité délictuelle.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020 n° de pourvoi 18-25.195, la Cour de Cassation a considéré que l’action d’un architecte…
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Ordonnance du 25 mars 2020 : congés payés
Par dérogation aux dispositions légales, l’employeur peut, dans la limite de six jours, et sous réserve de respecter un délai d’un jour franc, décider la prise de jours de congés payés acquis par le…
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Les syndics et administrateurs de biens sont exonérés de l’application des dispositifs TRACFIN mis en place par l’ordonnance du 12 février 2020.
En effet, par une ordonnance du 12 février 2020, publié au Journal Officiel du 13 février 2020, les dispositions relatives…
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Désormais et depuis le 1er janvier 2020, la procédure de rupture conventionnelle qui n’était réservée qu’aux salariés de droits privés peut être mise en oeuvre entre le fonctionnaire et son administration.
La procédure de la rupture…
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Il s’agit d’un des modes de règlement amiable des différends.
Mais cette technique est codifiée aux articles 2062 à 2067 du Code Civile et 1542 et suivants du Code de Procédure Civile.
Seuls des avocats peuvent pratiquer la procédure participative ; ils ont…
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Il s’agit d’une technique de résolution des conflits, des différends, de toutes difficultés opposant des parties.
Elle est codifiée aux articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.
Elle essaye de rétablir les liens ou la communication entre les…
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Depuis le 1er janvier 2020, le barème du malus écologique automobile a été modifié, basé sur les émissions de Co2 rejetées, mesurées sur la base du cycle WLTP (nouvelle norme qui a pris la suite de la norme NEDC).
Le seuil d’application a…
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Des apports de la loi « Engagement et proximité » concerne le rôle des communes dans les procédures d’élaboration des PLUi confiés au EPCI (exemple : Métropole, Communautés de Communes…).
En effet, quelques assouplissements sont…
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L’article 18 de la loi « Engament et proximité » du 27 décembre 2019 reporte d’une année le délai de caducité des POS des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant engagé une…
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